CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION S.A.U.V LIFE
Engagement de confidentialité
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

L'application SAUV Life (ci-après l'Application) a été créée, développée et est exploitée par l'Association S.A.U.V. (Secours Assistance Face à l'Urgence Vécue) (ci-après dénommée « S.A.U.V »), Association loi de 1901 enregistrée en décembre 2014 auprès de la préfecture de l'Essonne, ayant son siège social situé au 76 Rue Lecourbe 75015 Paris — SIRET : 832 846 752 00018.

L'Application propose gratuitement aux personnes qui la téléchargent un dispositif communautaire pour assister les individus et les professionnels du secourisme à effectuer des actes d'urgence auprès de personnes victimes d'arrêts cardiaques (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les rapports contractuels entre S.A.U.V, d'une part, et tout utilisateur du Service (ci-après « les Utilisateurs »), d'autre part.

L'utilisation de l'Application est strictement subordonnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est un service proposé et exploité par S.A.U.V permettant aux Utilisateurs d'assister les individus et les professionnels du secourisme à effectuer des actes d'urgence auprès de personnes victimes d'arrêts cardiaques.

En installant l'Application sur votre téléphone mobile ou tablette numérique, les Utilisateurs peuvent :
- signaler aux autres Utilisateurs et aux professionnels du secourisme qu'une personne est victime d'un arrêt cardiaque, afin de signaler leur position géographique et obtenir une assistance rapide. L'Utilisateur sera également mis en relation avec des professionnels du secourisme afin, le cas échéant, de pratiquer des premiers soins à la victime ;
- être alertés qu'un Utilisateur situé à proximité est en détresse et a besoin d'assistance. Si l'Utilisateur alerté décide d'assister un Utilisateur en détresse, il sera guidé par géolocalisation vers le défibrillateur le plus proche et/ou vers le lieu de l'incident. L'Utilisateur sera également mis en relation avec des professionnels du secourisme afin, le cas échéant, de pratiquer des premiers soins à la victime.

L'accès au Service est possible sur un téléphone mobile ou sur une tablette numérique via l'Application.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

L'accès au Service est possible à partir d'un téléphone mobile ou d'une tablette numérique compatible et requiert le téléchargement gratuit et l'installation au préalable de l'Application. L'utilisation du Service nécessite une connexion à internet haut débit ou à internet mobile. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par S.A.U.V ; il appartient par conséquent à l'Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de quatrième ou cinquième génération (4G ou 5G) est très vivement recommandée.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION DU SERVICE

Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des stipulations de l'article 11 ci-après. Toutefois, S.A.U.V se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix, notamment liées à l'évolution technique. S.A.U.V s'engage à ce qu'il n'en résulte ni introduction d'un prix, ni altération de qualité, ni modifications substantielles des fonctionnalités du Service.

Par ailleurs, S.A.U.V se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service. L'Utilisateur dégage S.A.U.V de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou par e-mail au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – DURÉE – RECONDUCTION – RÉSILIATION

5.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence dès le téléchargement de l'Application et la validation de son inscription au Service, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

5.2 Durée
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont applicables pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

L'Utilisateur déclare avoir la capacité d'accepter les présentes CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle). L'Utilisateur déclare être résident sur le territoire français.

ARTICLE 7 – CRÉATION D'UN COMPTE

Pour profiter du Service, toute personne doit créer un compte en :
- cliquant sur l'onglet « créer un compte » sur le Site ou l'Application ;
- renseignant les différents champs du formulaire d'inscription ;
- communiquant les éventuels documents demandés dans le formulaire ;
- confirmant l'acceptation des présentes CGU du Service ;
- confirmant son inscription.

Une fois son inscription validée, S.A.U.V adressera à l'Utilisateur (à l'adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription) un courrier électronique de confirmation avec copie des présentes CGU. L'Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site ou l'Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L'Utilisateur s'engage à informer S.A.U.V sans délai de toute modification des informations fournies lors de la création de son compte et notamment tout changement d'adresse ou de courrier électronique. L'Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site ou l'Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L'Utilisateur doit informer immédiatement S.A.U.V de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer. À ce titre, l'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l'Utilisateur dégage S.A.U.V de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix de l'utilisation du Service est gratuit. L'Utilisateur ne peut réclamer aucune contrepartie pour l'assistance directe ou indirecte qu'il pourrait apporter à une victime d'un arrêt cardiaque et/ou aux professionnels du secourisme.

ARTICLE 10 – TERRITOIRE

Le Service est réservé aux personnes physiques résidant en France.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, S.A.U.V ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Service. En conséquence également, il incombe à l'Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. S.A.U.V ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l'Utilisateur. En aucun cas S.A.U.V ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où le Service s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences matérielles de son intervention. Ainsi, l'Utilisateur est responsable en cas de détérioration, de vol ou de tout autre acte de son fait entraînant un dommage des biens de la victime. En revanche, conformément aux dispositions de l'article 122-7 du Code pénal, l'Utilisateur n'est pas responsable des éventuels dommages, notamment corporels, qui résulteraient de son intervention : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L'Utilisateur s'engage à prodiguer des actes proportionnés aux symptômes de la victime et à respecter, pour ce faire, les éventuelles indications des professionnels du secourisme formulées via l'Application.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1. Qui est responsable de vos données ?
Association S.A.U.V. (Secours Assistance Face à l'Urgence Vécue)
76 rue Lecourbe, 75015 Paris
SIRET : 832 846 752 00018
Contact protection des données : rgpd@sauvlife.fr

12.2. Quelles données collectons-nous et pourquoi ?

Finalité — Données concernées — Base légale — Caractère obligatoire :
- Création de compte et gestion du Service — Identité, e-mail, mot de passe — Exécution du contrat (CGU) — Obligatoire
- Géolocalisation et mise en relation en cas d'arrêt cardiaque — Position géographique — Exécution du contrat / intérêt vital — Obligatoire
- Alertes en temps réel pendant un incident — Identifiant d'incident, données transmises via Pusher — Exécution du contrat (nécessité technique) — Obligatoire (indispensable au fonctionnement du Service, actif uniquement pendant la durée d'un incident)
- Envoi de notifications push — Token d'appareil (Firebase Messaging) — Exécution du contrat — Obligatoire (sans ce token, vous ne pouvez pas être alerté(e) d'un incident à proximité)
- Suivi et correction des bugs de l'application — Rapports de plantage, journaux techniques (Sentry) — Consentement — Facultatif (désactivable)
- Mesure d'audience (Android uniquement) — Données de navigation et d'usage (Firebase Analytics) — Consentement — Facultatif (désactivable ; non applicable sur iOS)

Si l'Utilisateur y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte en vue de s'inscrire au Service), l'Utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d'information (« newsletter ») de S.A.U.V à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information, ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

12.3. Qui reçoit vos données ?
- Pusher : achemine en temps réel les alertes d'incident. Ce traceur est actif uniquement pendant la durée d'un incident (de la prise en charge à la clôture) et est strictement nécessaire au fonctionnement du Service. Il ne peut pas être désactivé.
- Firebase Messaging (Google) : permet l'envoi des notifications qui vous alertent d'un incident à proximité. Indispensable au Service ; désactivable uniquement via les réglages de notifications de votre téléphone (auquel cas vous ne recevrez plus d'alertes).
- Firebase Analytics (Google) : mesure d'usage de l'application, disponible uniquement sur la version Android. Ce traceur est indépendant de Firebase Messaging : le désactiver n'affecte en rien la réception de vos notifications d'alerte. Vous pouvez le refuser ou l'accepter librement.
- Sentry : collecte des rapports d'erreurs techniques (crash, bugs) afin d'améliorer la fiabilité de l'application. Vous pouvez refuser ce traceur.
Vos données peuvent également être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire compétente si la loi l'exige.

12.4. Combien de temps conservons-nous vos données ?
- Données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du Service, puis supprimées un mois après la suppression du compte — sauf si vous êtes intervenu(e) lors d'un incident, auquel cas les données sont conservées pour la durée légale applicable, à des fins de traçabilité médico-légale.
- Données de géolocalisation et d'incident (Pusher) : le temps du traitement de l'incident, puis supprimées — sauf si vous êtes intervenu(e), auquel cas les données sont conservées pour la durée légale applicable, à des fins de traçabilité médico-légale.
- Token de notification (Firebase Messaging) : tant que l'application est installée et les notifications autorisées.
- Données Sentry et Firebase Analytics : 13 mois maximum.
- Votre choix de refus des traceurs facultatifs est conservé 6 mois, à l'issue desquels votre consentement pourra à nouveau vous être demandé.

12.5. Gestion de vos préférences en matière de traceurs
À votre première utilisation de l'application, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser, avec le même degré de simplicité, les traceurs facultatifs suivants :
- Sentry (suivi des erreurs)
- Firebase Analytics (mesure d'audience — version Android uniquement)
Pusher et Firebase Messaging, strictement nécessaires au fonctionnement du Service, ne font pas l'objet d'un consentement et restent actifs en permanence (Firebase Messaging pouvant être coupé via les réglages de votre téléphone).
Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement pour Sentry et Firebase Analytics depuis la rubrique « Gérer mes traceurs » de l'application, aussi simplement que vous l'avez donné.

12.6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous via rgpd@sauvlife.fr.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, de l'Application, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés, en ce compris les photographies, images et textes) sont la propriété exclusive de S.A.U.V. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. L'Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGU. Toute représentation totale ou partielle du Site, de l'Application, du Service et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de S.A.U.V, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION DE L'INSCRIPTION PAR S.A.U.V

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que S.A.U.V pourrait solliciter, S.A.U.V se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur au Service et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son inscription au Service en cas de :
- non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, et notamment : non-respect des droits de propriété intellectuelle de S.A.U.V, fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service ;
- agissements contraires aux intérêts de S.A.U.V.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CGU

S.A.U.V se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. S.A.U.V informera chaque Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse renseignée sur le compte de l'Utilisateur, de toute modification des présentes CGU au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d'effet. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son inscription à partir de son compte sur le Site ou sur l'Application. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU seront dès lors applicables à la date de prise d'effet indiquée par S.A.U.V.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question concernant le Service, l'Utilisateur peut contacter S.A.U.V via le Site ou l'Application en cliquant sur la rubrique « Nous contacter », ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Association SAUV, 76 rue Lecourbe, 75015 Paris.

ARTICLE 17 – NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.